Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 3 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est nommé chef du service de liquidation du fonds spécial de grands travaux. Le chef du service de liquidation prépare et exécute le budget du service. Il ordonnance les dépenses et émet les titres de recettes. Il peut, pour les besoins de la gestion du service, déléguer sa signature. Le service de liquidation est soumis au contrôle financier de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006065818#art-3