Art. 2
2 / 17En vigueur depuis le 5 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de la première, de la deuxième et de la quatrième tranche ont une valeur nominale de 2 000 F. Les obligations de la troisième tranche ont une valeur nominale de 50 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006065821#art-2