Art. 3
3 / 17En vigueur depuis le 5 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de la première tranche sont émises à 98,50 p. 100 du nominal, soit 1 970 F. L'intérêt nominal est de 8,70 p. 100, soit 174 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année. Les obligations sont remboursées le 25 mai 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000006065821#art-3