Art. 4
4 / 17En vigueur depuis le 27 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de la deuxième tranche sont émises à 97,60 p. 100 du nominal, soit 1 952 F. L'intérêt nominal est de 9,50 p. 100, soit 190 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 juin de chaque année. L'intérêt payé le 25 juin 1988 est de 79 F. Les obligations sont remboursées le 25 juin 1998.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065821#art-4