Art. 7
7 / 17En vigueur depuis le 5 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations des quatre tranches cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées au prix égal au pair, soit 2 000 F pour la première, la deuxième et la quatrième tranche et 50 000 F pour la troisième tranche.
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Prolegi/LEGITEXT000006065821#art-7