Art. 9
9 / 17En vigueur depuis le 5 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectuées sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006065821#art-9