Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 7 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 3 ci-dessus s'appliquent aux remboursements de majorations légales de rentes viagères effectués à partir de 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006065824#art-4