Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 22 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avenant n° 2 au protocole du 6 mai 1972 entre la France et l'Algérie, modifié par l'avenant du 1er octobre 1980, relatif aux modalités de transfert de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie, fait à Alger le 22 décembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 22 décembre 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006065829#art-1