Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 28 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes gestionnaires ayant passé avec l'Etat une convention financière, conformément à l'article D. 322-5 du code du travail, sont assujettis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
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Prolegi/LEGITEXT000006065835#art-8