Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 8 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1988, sont également inscrits sur la liste d'aptitude les candidats sélectionnés avant le 31 janvier 1986 par la commission de classement mentionnée à l'article 6 du décret du 31 août 1945 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000006065845#art-2