Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 8 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 6, 7 et 8 du décret du 31 août 1945 précité sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065845#art-3