Décret n°87-165 du 9 mars 1987 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Huningue-Route, fait à Paris les 5 septembre et 19 novembre 1986 (1)

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