Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 13 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Huningue-Route, fait à Paris les 5 septembre et 19 novembre 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006065853#art-1