Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 14 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065855#art-3