Titre TITRE Ier : BENEFICIAIRES.
Art. 1
1 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime de retraite créé par le présent décret est applicable aux salariés du secteur privé et aux salariés de droit privé du secteur public résidant à Mayotte. Il est géré par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006065859#art-1