Titre TITRE V : PENSIONS DE VEUVES ET D'ORPHELINS›Chapitre CHAPITRE III : Dispositions communes.
Art. 19
19 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La preuve des naissances, mariages et autres mentions de l'état civil est faite selon les formes prévues par la réglementation en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006065859#art-19