Titre TITRE VI : COTISATIONS ET ORGANISATION FINANCIERE.
Art. 20
20 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations couvrent les dépenses engagées par la caisse de prévoyance sociale en application du régime d'assurance vieillesse défini par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006065859#art-20