Titre TITRE VI : COTISATIONS ET ORGANISATION FINANCIERE.
Art. 22
22 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles de recouvrement de ces cotisations sont les règles applicables aux cotisations d'allocations familiales et d'accidents du travail telles qu'elles ressortissent de l'arrêté préfectoral n° 194/RG/CPS du 17 mars 1978.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065859#art-22