Titre TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 24
24 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La pension d'ancienneté et la pension proportionnelle sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006065859#art-24