Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 19 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public d'aménagement dénommé “ EPAFRANCE ” est soumis aux dispositions des articles R. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi qu'aux dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006065868#art-1