Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 15
15 / 23En vigueur depuis le 29 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre VII du livre V du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006065879#art-15