Décret n°87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole
DECRET · n° 87-216
Décret n°87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole
18 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
18 articles
Titre Ier : Dispositions générales.
Titre II : Dispositions particulières.
Titre III : Contrôle.
Titre IV : Sanctions.
Titre V : Dispositions diverses.
sezione AnnexesAnnexes