Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 31 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations spéciales prévues au présent décret expirent le 30 septembre 1987.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065887#art-2