Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère des postes et télécommunications un service national d'informatique des télécommunications.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065890#art-1