Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service national d'informatique des télécommunications constitue un service extérieur à compétence nationale relevant de la direction générale des télécommunications dont il reçoit délégation pour l'exercice de ses attributions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065890#art-2