Titre TITRE II : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES PARTICULIERES A CERTAINS TIRS DE MINE›Chapitre CHAPITRE IV : Tir par mines longues.
Art. 40
40 / 51En vigueur depuis le 1 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout tir de mine longue doit être effectué conformément à un plan de tir.
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Prolegi/LEGITEXT000006065896#art-40