Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 48
48 / 51En vigueur depuis le 1 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 62-1218 du 15 octobre 1962 et le décret n° 81-182 du 24 février 1981 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006065896#art-48