Titre TITRE Ier : REGLES APPLICABLES AUX MESSAGES PUBLICITAIRES.
Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 7 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La publicité doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs. Les messages publicitaires ne doivent pas, directement ou indirectement, par exagération, par omission ou en raison de leur caractère ambigu, induire en erreur le consommateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006065902#art-5