Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 9 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le protocole additionnel au protocole à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg le 21 mars 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006065907#art-1