Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 9 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code européen de sécurité sociale (ensemble une annexe et deux addenda), fait à Strasbourg le 16 avril 1964, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 février 1987.
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