Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1987. Elles cesseront d'être applicables à compter du 1er janvier 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006065921#art-10