Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un fonds de développement des services de communication audiovisuelle distribués par câble, destiné à mettre en oeuvre les missions définies à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006065921#art-4