Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
DECRET · n° 87-278
Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
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Titre Ier : : Conditions générales d'attribution.
Titre II : L'indemnité constante.
Titre III : L'indemnité dégressive.
Titre IV : La prime complémentaire.