Titre Titre Ier : : Conditions générales d'attribution.
Art. 12
12 / 20En vigueur depuis le 28 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité est calculé par exploitation sur la base de la quantité de référence notifiée au producteur pour la campagne 1989-1990 à l'exception des quantités de références supplémentaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071382#art-12