Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 22 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué interministériel est désigné par décret, après avis du président du conseil régional d'Ile-de-France et du président du conseil départemental de Seine-et-Marne.
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Prolegi/LEGITEXT000006065927#art-2