Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 15 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 15 mai 1987, à l'exception des dispositions suivantes de l'article 2, qui entreront en vigueur le 1er novembre 1987 : - les chapitres F, G, H et E (sauf les paragraphes E 2021 et E 251) ; - les articles B 2 et B 3 ; - les paragraphes A 24, A 211, B 105, D 110 et D 6010.
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Prolegi/LEGITEXT000006065950#art-3