Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires visés à l'article 1er reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lesquels leur intégration est envisagée.
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Prolegi/LEGITEXT000006065956#art-2