Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 5 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article D. 131-9 du code de l'aviation civile, le commandant de la défense aérienne reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les arrêtés prévus au troisième alinéa dudit article.
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Prolegi/LEGITEXT000006070702#art-1