Art. 8
4 / 5En vigueur depuis le 2 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles D. 1er à D. 4, D. 16 et D. 17 du code du domaine de l'Etat, ainsi que les décrets n° 70-103 du 3 février 1970 et n° 70-307 du 9 avril 1970, sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006065970#art-8