Titre TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION.
Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 1 juil. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006065973#art-1