Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 22 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 112-4 du code des ports maritimes, le mandat des membres des conseils d'administration des ports autonomes de Dunkerque, du Havre, de Rouen, de Nantes-Saint-Nazaire, de Bordeaux et de Marseille, désignés par les conseils départementaux sur présentation des conseils régionaux, prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006074323#art-2