Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 13 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président sont présents.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065982#art-3