Chapitre Chapitre Ier : Organisation des administrations centrales de l'Etat
Art. 3
4 / 13En vigueur depuis le 26 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation des directions générales, directions et services des administrations centrales en sous-directions est fixée par un arrêté du ministre concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000006065986#art-3