Chapitre Chapitre II : Attributions des secrétaires généraux des ministères
Art. 3-1
5 / 13En vigueur depuis le 26 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général de chaque ministère exerce les responsabilités définies aux articles 3-2 à 3-8.
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Prolegi/LEGITEXT000006065986#art-3-1