Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 29 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la période de la préretraite, toute reprise d'activité professionnelle doit être déclarée à l'organisme liquidateur de la préretraite. Le montant net de la rémunération perçue à ce titre est imputé sur le revenu de remplacement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065989#art-10