Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 20 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, fait à Londres le 12 juin 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006065995#art-1