Titre TITRE Ier : OBLIGATIONS GENERALES IMPOSEES A LA SOCIETE.
Art. ANNEXE, 5
7 / 24En vigueur depuis le 31 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La société est tenue de conserver pendant quinze jours au moins un enregistrement des émissions qu'elle a diffusées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065997#art-annexe-5