Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté le président et le vice-président qui sont choisis parmi les membres du comité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071213#art-5