Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 23 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 73-202 du 22 février 1973 relatif au comité technique de l'électricité.
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Prolegi/LEGITEXT000006071213#art-9