Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 25 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget fixe, en tant que de besoin, les modalités spéciales d'exercice du contrôle prévu à l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006066002#art-3